Dispositif de Signalement

Vu la Loi n°2019-828 de Transformation de la Fonction Publique du 6 Août 2019 ;
Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique, chapitre V dispositifs d’alerte et de signalement, section unique traitant du signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique (articles R 135-1 à R 135-10) ;
 
Le Dispositif de signalement et de traitement des actes de violence a pour objet de recueillir et de traiter les signalements des agents qui s’estiment victimes ou témoins d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, des agissements sexistes, des menaces ou de tout autre acte d’intimidation.
 
Afin de protéger les victimes et les témoins, et de sanctionner les auteurs de ces actes, ce dispositif comporte :
 
1- Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins de tels comportements ;
2- Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes de tels comportements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
3- Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes ou témoins de tels comportements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d’une enquête administrative.
 
Cette démarche répond aux objectifs de l’axe 4 du plan d’action égalité professionnelle et diversité de l’établissement.
Elle reflète l’engagement continu du Centre Hospitalier à promouvoir des valeurs de respect et d’égalité, tout en renforçant les mesures de soutien et de protection pour l’ensemble des agents, des étudiants et des stagiaires de l’établissement.
 
Vous êtes victime ou témoin d’actes de violence causés par un autre professionnel de l’établissement, vous pouvez signaler ces faits en remplissant les formulaires ci-dessous selon votre situation et en les adressant par mail à l’adresse dédiée : signalement@ch-stquentin.fr.
 
Vous pouvez également consulter le guide du signalement qui recense les informations essentielles relatives au dispositif de signalement.