Principes :

1) Consentement présumé :

Ce prélèvement peut être effectué dès lors que la personnes concernée n'a pas fait connaître de son vivant, son refus d'un tel prélèvement.

2) Gratuité

Aucun paiement, qu'elle qu'en soit sa forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au prélèvement d'élèments de son corps ou à la collecte de ses produits.
Les frais afférents au prélèvement ou à la collecte sont intégralement pris en charge par l'établissement de santé charger d'effectuer le prélèvement ou sa collecte.

3) Anonymat

Le receveur ne peut connaître l'identité du donneur.
Aucune information permettant d'identifier celui qui a fait don d'un élèment ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulgée.
Il ne peut être déroger à ce principe d'anonymat qu'en cas de néccessité thérapeutique.

4) Information

Les médecins s'assurent que leurs patients âgés de seize à vingt-cinq ans sont informés des modalités de consentement au don d'organes à fin de greffe, à défaut, leurs livrent individuellement cette information dès que possible.

5) Sécurité sanitaire

Les élèments et produits du corps humain ne peuvent être utilisés à des fins thérapeutiques si le risque mesurable en l'état des connaissances scientifiques et médicales couru par le receveur potentiel est supérieur à l'avantage escompté pour celui-ci.